L’arrêté, qui met à jour la Réglementation thermique des bâtiments existants, prévoit de rehausser, à compter de janvier 2018, les seuils de performance énergétique des équipements installés lors de rénovations.
Les ministres du Logement et de l’Environnement ont publié le 25 mars au Journal officiel l’arrêté qui révise la Réglementation thermique (RT) des bâtiments existants de 2007. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Cet arrêté modifie l’arrêté du 3 mai 2007 qui définit la RT "Elément par Elément" des bâtiments existants de moins de 1.000 m2. Il vise à rehausser les seuils de performance énergétique, modulés selon les zones (…)
Loi (s), décret(s), circulaire(s)
Articles
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Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
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Loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016
Le texte définitif avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Le projet de loi est issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015. Il vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle. L’article a été repris ici : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-egalite-citoyennete.html
Pour le volet citoyenneté (…) -
La loi PACTE : un tournant pour la responsabilité sociétale des organisations et un devoir de transmission par le système éducatif
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. (…)
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Quotas d’émission de GES - DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2017/1015 DE LA COMMISSION EUROPEENNE
La décision d’éxécution du 15 juin 2017 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l’année 2014 qui relèvent de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les limites d’émissions de gaz à effet de serre (quotas annuels d’émission) de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect de ces limites.
Pour lire le texte complet : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017D1015&from=FR -
Accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels : une première application du protocole de Nagoya
Le Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation a été publié le 10 mai 2017.
Publics concernés : toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques ou à des connaissances traditionnelles associées sur le territoire français. Toute personne utilisant sur le territoire français des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, quel que soit le pays ou l’accès à ces ressources et connaissances a eu lieu. Objet : accès aux ressources génétiques et aux connaissances (…) -
Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants
Le présent arrêté précise, selon les types de bâtiments, selon la zone d’exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.
Publics concernés : collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.
Objet : le présent arrêté précise les caractéristiques acoustiques minimum visées à l’article R. 111-23-5 du code de la construction et de l’habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. -
La France fait le minimum requis à l’adoption de son plan de réduction des émissions polluantes
Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) est instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Réalisé à la suite d’un important travail scientifique et à la consultation des parties prenantes, il se compose d’un décret qui fixe les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030, conformément aux objectifs européens et d’un arrêté qui fixe les orientations et actions pour la période 2017-2021, avec des actions de réduction dans tous les secteurs (industrie, transports, résidentiel tertiaire, agriculture). La France a adopté son plan de réduction des émissions de (…)
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LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
La loi tend à poursuivre la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ("loi Sapin"). Il s’appuie aussi sur les conclusions du rapport de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Article repris ici : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-transparence-lutte-contre-corruption-modernisation-vie-economique.html
Pour lutter contre la corruption, la loi crée une Agence française anticorruption qui se substitue au Service (…) -
Le rapport au Parlement sur la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020
Ce premier rapport depuis l’adoption de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable fait le point sur les évolutions en matière de développement durable entre février 2015 et décembre 2016.
Ce rapport dresse un panorama des grandes orientations nationales et internationales, met en lumière l’engagement et les initiatives de l’ensemble du gouvernement et des acteurs de la société française pour la transition écologique et rend compte de la situation en France à travers une série d’indicateurs.
Télécharger le rapport : (…) -
ERIC LifeWatch
Création, sur décision de l’Union Européenne et à la demande de la Belgique, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie, d’une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche.
L’ERIC LifeWatch a pour principale mission de créer et d’exploiter les infrastructures et les systèmes d’information nécessaires pour mobiliser et intégrer des données et des algorithmes pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes, y compris l’amélioration de la (…)
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