Loi (s), décret(s), circulaire(s)

Articles

  • Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

    L’arrêté, qui met à jour la Réglementation thermique des bâtiments existants, prévoit de rehausser, à compter de janvier 2018, les seuils de performance énergétique des équipements installés lors de rénovations.
    Les ministres du Logement et de l’Environnement ont publié le 25 mars au Journal officiel l’arrêté qui révise la Réglementation thermique (RT) des bâtiments existants de 2007. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
    Cet arrêté modifie l’arrêté du 3 mai 2007 qui définit la RT "Elément par Elément" des bâtiments existants de moins de 1.000 m2. Il vise à rehausser les seuils de performance énergétique, modulés selon les zones climatiques, des équipements (...)

    11 avril 2017 par Gérald Majou Veille 143 visites
  • Accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels : une première application du protocole de Nagoya

    Le Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation a été publié le 10 mai 2017.
    Publics concernés : toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques ou à des connaissances traditionnelles associées sur le territoire français. Toute personne utilisant sur le territoire français des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, quel que soit le pays ou l’accès à ces ressources et connaissances a eu lieu. Objet : accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur (...)

    8 juin 2017 par Gérald Majou Veille 50 visites
  • Quotas d’émission de GES - DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2017/1015 DE LA COMMISSION EUROPEENNE

    La décision d’éxécution du 15 juin 2017 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l’année 2014 qui relèvent de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les limites d’émissions de gaz à effet de serre (quotas annuels d’émission) de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect de ces limites.
    Pour lire le texte complet : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017D1015&from=FR

    16 juillet 2017 par Gérald Majou Veille 6 visites
  • Création des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe)

    Le décret décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale publié au Journal officiel le 19 mai vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes : Il crée les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe).

    17 septembre 2016 par Gérald Majou Veille 84 visites
  • Bâtiments publics : décret relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale

    Le Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales est paru au journal officiel. Un arrêté précisera les seuils à respecter et conditionnera l’entrée en vigueur du décret.

    5 janvier 2017 par Gérald Majou Veille 69 visites
  • Territoires à énergie positive pour la croissance verte : les associations peuvent désormais bénéficier des soutiens financiers

    Circulaire : Instruction du Gouvernement du 7 novembre 2016 relative à la labellisation et au suivi technique, administratif et financier des territoires à énergie positive pour la croissance verte
    Désormais, des soutiens financiers peuvent aussi être attribués à des personnes morales de droit privé (associations, sociétés d’économie mixte) dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
    Pour consulter le texte intégral

    27 novembre 2016 par Gérald Majou Veille 48 visites
  • LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

    Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
    Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi (...)

    12 avril 2017 par Gérald Majou Veille 81 visites
  • Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale

    Objet : création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale.
    Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
    Cet instrument nouveau pourra constituer le support d’un partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et d’autres acteurs concernés par la protection de l’environnement. Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de stabiliser certaines structures existantes ou futures.
    Le régime de l’EPCE se greffe sur celui applicable à la (...)

    9 avril 2017 par Gérald Majou Veille 32 visites
  • Décret : 200 euros pour acheter un vélo ou un scooter électrique

    Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants
    Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles.
    Objet : aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L’aide à l’achat de cycles à pédalage assisté est accordée jusqu’au 31 janvier 2018.
    Notice : le décret crée une aide analogue au « bonus écologique » d’un montant de 200 euros pour l’acquisition de cycles à pédalage assisté qui n’utilisent pas de batterie au plomb et pour l’acquisition ou la (...)

    22 février 2017 par Gérald Majou Veille 82 visites
  • La loi de modernisation de la justice du 21e siècle : L’action de groupe est désormais possible

    LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel du samedi 19 novembre 2016.
    Elle autorise l’action de groupe dans les domaines des discriminations, du travail, de l’environnement, de la santé publique et de l’informatique, des fichiers et des libertés : cette action permet aux victimes d’un même litige de former un recours collectif via une association agréée dans le domaine concerné
    Pour consulter le texte intégral - voir le titre V de la (...)

    27 novembre 2016 par Gérald Majou Veille 84 visites

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Une initiative de l’association CIRSES avec un résau de partenaires