Loi (s), décret(s), circulaire(s)

Articles

  • Accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels : une première application du protocole de Nagoya

    Le Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation a été publié le 10 mai 2017.
    Publics concernés : toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques ou à des connaissances traditionnelles associées sur le territoire français. Toute personne utilisant sur le territoire français des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, quel que soit le pays ou l’accès à ces ressources et connaissances a eu lieu. Objet : accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur (...)

    8 juin 2017 par Gérald Majou Veille 50 visites
  • Quotas d’émission de GES - DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2017/1015 DE LA COMMISSION EUROPEENNE

    La décision d’éxécution du 15 juin 2017 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l’année 2014 qui relèvent de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les limites d’émissions de gaz à effet de serre (quotas annuels d’émission) de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect de ces limites.
    Pour lire le texte complet : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017D1015&from=FR

    16 juillet 2017 par Gérald Majou Veille 6 visites
  • Bâtiments publics : décret relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale

    Le Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales est paru au journal officiel. Un arrêté précisera les seuils à respecter et conditionnera l’entrée en vigueur du décret.

    5 janvier 2017 par Gérald Majou Veille 69 visites
  • La loi PACTE : un tournant pour la responsabilité sociétale des organisations et un devoir de transmission par le système éducatif

    Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. Les entreprises, (...)

    6 juillet 2019 par Gérald Majou Veille 22 visites
  • Décret : 200 euros pour acheter un vélo ou un scooter électrique

    Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants
    Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles.
    Objet : aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L’aide à l’achat de cycles à pédalage assisté est accordée jusqu’au 31 janvier 2018.
    Notice : le décret crée une aide analogue au « bonus écologique » d’un montant de 200 euros pour l’acquisition de cycles à pédalage assisté qui n’utilisent pas de batterie au plomb et pour l’acquisition ou la (...)

    22 février 2017 par Gérald Majou Veille 82 visites
  • Arrêté du 21 décembre 2016 portant publication de la stratégie nationale de recherche énergétique

    L’arrêté rend publique la stratégie nationale de recherche énergétique adoptée par les ministres chargés de l’énergie et de la recherche. Cette stratégie nationale, qui précise le volet énergie de la stratégie nationale de recherche (SNR), vise à identifier les enjeux de recherche et développement ainsi que les verrous scientifiques à lever dans le domaine de l’énergie pour permettre la bonne réalisation des objectifs de loi, tout en s’inscrivant dans une perspective internationale plus large.

    6 janvier 2017 par Gérald Majou Veille 48 visites
  • ERIC LifeWatch

    Création, sur décision de l’Union Européenne et à la demande de la Belgique, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie, d’une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche.
    L’ERIC LifeWatch a pour principale mission de créer et d’exploiter les infrastructures et les systèmes d’information nécessaires pour mobiliser et intégrer des données et des algorithmes pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes, y compris l’amélioration de la compréhension, des (...)

    13 avril 2017 par Gérald Majou Veille 33 visites
  • Loi Égalité et Citoyenneté - restauration universitaire responsable

    La loi, adoptée en lecture définitive par l’assemblée nationale le 22 décembre 2016, dans son article 192 fixe des contraintes à la restauration collective publique de type CROUS : "Les établissements publics tels que les Crous devront introduire dans la restauration collective publique, dès 2020 (date des contrats conclus), 40 % de produits locaux, de saison, sous signe d’identification de la qualité ou provenant d’approvisionnements en circuits courts et 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en (...)

    8 janvier 2017 par Gérald Majou Veille 164 visites
  • Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    De quoi s’agit-il ? La proposition de loi prévoit de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle propose de sanctionner sur la base de la pénalité existante (1 % de la masse salariale) les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont l’obligation de négocier un accord ou de produire un plan d’action, mais qui ne produisent pas les informations sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
    Où en est-on ?
    Déposée le 21 décembre 2016 à l’Assemblée nationale par Mme marie-George Buffet et plusieurs (...)

    11 février 2017 par Gérald Majou Veille 68 visites
  • L’Ambroisie déclarée espèce non grata par décret : surveillez vos espaces naturels !

    L’arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé publié par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, vise à classer l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie à épis lisse et l’ambroisie trifide comme des espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine.
    Publics concernés : public, entreprises, agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux mesures de lutte (...)

    4 mai 2017 par Gérald Majou Veille 31 visites

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Une initiative de l’association CIRSES avec un résau de partenaires