Loi (s), décret(s), circulaire(s)

Articles

  • Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

    L’arrêté, qui met à jour la Réglementation thermique des bâtiments existants, prévoit de rehausser, à compter de janvier 2018, les seuils de performance énergétique des équipements installés lors de rénovations.
    Les ministres du Logement et de l’Environnement ont publié le 25 mars au Journal officiel l’arrêté qui révise la Réglementation thermique (RT) des bâtiments existants de 2007. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
    Cet arrêté modifie l’arrêté du 3 mai 2007 qui définit la RT "Elément par Elément" des bâtiments existants de moins de 1.000 m2. Il vise à rehausser les seuils de performance énergétique, modulés selon les (...)

    11 avril 2017 par Gérald Majou Veille 1609 visites
  • Loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016

    Le texte définitif avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Le projet de loi est issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015. Il vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle. L’article a été repris ici : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-egalite-citoyennete.html
    Pour le volet (...)

    30 janvier 2017 par Yvan Billa Veille 1200 visites
  • Quotas d’émission de GES - DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2017/1015 DE LA COMMISSION EUROPEENNE

    La décision d’éxécution du 15 juin 2017 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l’année 2014 qui relèvent de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les limites d’émissions de gaz à effet de serre (quotas annuels d’émission) de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect de ces limites.
    Pour lire le texte complet : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017D1015&from=FR

    16 juillet 2017 par Gérald Majou Veille 107 visites
  • La loi PACTE : un tournant pour la responsabilité sociétale des organisations et un devoir de transmission par le système éducatif

    Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre (...)

    6 juillet 2019 par Gérald Majou Veille 274 visites
  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

    La loi tend à poursuivre la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ("loi Sapin"). Il s’appuie aussi sur les conclusions du rapport de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
    Article repris ici : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-transparence-lutte-contre-corruption-modernisation-vie-economique.html
    Pour lutter contre la corruption, la loi crée une Agence française anticorruption qui se substitue au Service (...)

    3 janvier 2017 par Gérald Majou Veille 253 visites
  • Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants

    Le présent arrêté précise, selon les types de bâtiments, selon la zone d’exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.
    Publics concernés : collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.
    Objet : le présent arrêté précise les caractéristiques acoustiques minimum visées à l’article R. 111-23-5 du code de la construction et de l’habitation.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

    5 mai 2017 par Gérald Majou Veille 100 visites
  • Territoires à énergie positive pour la croissance verte : lancement du programme Economies d’énergie

    Arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d’énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
    Publics concernés : territoires à énergie positive pour la croissance verte de moins de 250 000 habitants.
    Objet : validation du programme « Economies d’énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Economies d’énergie dans les TEPCV » comme programme d’innovation en faveur de la maîtrise (...)

    22 février 2017 par Gérald Majou Veille 69 visites
  • L’Ambroisie déclarée espèce non grata par décret : surveillez vos espaces naturels !

    L’arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé publié par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, vise à classer l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie à épis lisse et l’ambroisie trifide comme des espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine.
    Publics concernés : public, entreprises, agents chargés de rechercher et de constater les (...)

    4 mai 2017 par Gérald Majou Veille 70 visites
  • ERIC LifeWatch

    Création, sur décision de l’Union Européenne et à la demande de la Belgique, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie, d’une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche.
    L’ERIC LifeWatch a pour principale mission de créer et d’exploiter les infrastructures et les systèmes d’information nécessaires pour mobiliser et intégrer des données et des algorithmes pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes, y compris l’amélioration de la (...)

    13 avril 2017 par Gérald Majou Veille 63 visites
  • Arrêté du 21 décembre 2016 portant publication de la stratégie nationale de recherche énergétique

    L’arrêté rend publique la stratégie nationale de recherche énergétique adoptée par les ministres chargés de l’énergie et de la recherche. Cette stratégie nationale, qui précise le volet énergie de la stratégie nationale de recherche (SNR), vise à identifier les enjeux de recherche et développement ainsi que les verrous scientifiques à lever dans le domaine de l’énergie pour permettre la bonne réalisation des objectifs de loi, tout en s’inscrivant dans une perspective internationale plus large.

    6 janvier 2017 par Gérald Majou Veille 56 visites

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Une initiative de l’association CIRSES avec un résau de partenaires