La loi PACTE : un tournant pour la responsabilité sociétale des organisations et un devoir de transmission par le système éducatif

6 juillet 2019 par Gérald Majou Veille 18 visites

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. Les entreprises, particuliers et fédérations professionnelles se sont ensuite exprimés début 2018 lors d’une consultation publique en ligne qui a recueilli plusieurs milliers de contributions et comptabilisé 65 000 votes.

La loi poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société.

Le premier volet du texte présente des mesures pour alléger les contraintes qui pèsent sur les PME :

  1. création d’une plateforme unique remplaçant les sept réseaux de centres de formalités pour simplifier les formalités lors de la création d’une entreprise à compter du 1er janvier 2021 ;
  2. création d’un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises ;
  3. Etc..

Le deuxième volet du texte de loi concerne le financement des entreprises :

  1. La loi renforce les outils de transmission d’entreprises ;
  2. Le texte prévoit également la portabilité de tous les produits d’épargne retraite ;
  3. Etc...

Le dernier volet du Pacte, qui nous intéresse tout particulièrement, réaffirme le rôle social et environnemental de l’entreprise :

  1. Le forfait social est supprimé sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  2. Le rôle central de l’entreprise dans la société est réaffirmé en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité.

Ces dernières dispositions, inscrites dans l’article 169 de la loi PACTE, instaurent une rupture doctrinale profonde : l’entreprise n’est plus réductible à un pur agent économique. Certes, le profit des associés reste une contrainte vitale de l’entreprise, mais il n’est plus sa seule finalité. Le droit stipule désormais que l’entreprise doit prendre sa part de responsabilité dans le développement collectif. Pour reprendre les propos des professeurs à l’école des mines Armand Hatchuel et Blanche Segrestin dans un article du Monde : "Alors que depuis plus de deux siècles, la société devait – selon le code civil – être « gérée dans l’intérêt commun des associés », le texte actuel de la loi stipule que la « société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Les entreprises sont aussi autorisées à se doter d’une « raison d’être » qui exprime, en dehors du but lucratif, leurs finalités propres.

Enfin, celles qui le souhaitent peuvent devenir « société à mission ». Une société à mission s’engage de manière durable sur des objectifs de nature sociale et environnementale en inscrivant sa raison d’être dans ses statuts, en précisant les missions qui en découlent pour sa gestion, et en se dotant d’un organe chargé de veiller à leur mise en œuvre."

Tout cela suffit-il pour changer profondément les agissements des organisations ? Non car il faut encore que ce changement de paradigme soit enseigné dans le système éducatif, les universités et les Grandes écoles pour que les jeunes professionnels et citoyens transforment l’essai et conduisent les changements inévitables ! A bon entendeur...

Voir en ligne : LOI PACTE

Licence : CC by-sa

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