La loi, adoptée en lecture définitive par l’assemblée nationale le 22 décembre 2016, dans son article 192 fixe des contraintes à la restauration collective publique de type CROUS : "Les établissements publics tels que les Crous devront introduire dans la restauration collective publique, dès 2020 (date des contrats conclus), 40 % de produits locaux, de saison, sous signe d’identification de la qualité ou provenant d’approvisionnements en circuits courts et 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion."
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux « trames verte et bleue ». Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques. Objet : composition, compétences et fonctionnement des comités régionaux de la biodiversité.
Ces comités constituent "le lieu privilégié d’information, d’échange, de concertation et de consultation sur (…)
Une initiative de l’association CIRSES avec un résau de partenaires