Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité

12 avril 2017 par Gérald Majou Veille 33 visites

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux « trames verte et bleue ».
Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.
Objet : composition, compétences et fonctionnement des comités régionaux de la biodiversité.

Ces comités constituent "le lieu privilégié d’information, d’échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région", prévoit le décret. Ils sont associés à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité (SRC) ainsi que du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), de même qu’à l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires (Sraddet).

Les comités régionaux sont consultés sur les orientations des contrats de plan Etat-Régions ainsi que sur les orientations stratégiques des agences régionales de la biodiversité. Leur avis peut être recueilli sur les projets de documents de planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l’enquête publique. Ils doivent également veiller, en lien avec le comité de massif, à la cohérence de ces documents avec les enjeux inscrits dans le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif.

Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent également consulter le comité régional de la biodiversité sur toute mesure réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité au sein de la région.

Pour en savoir plus sur ce décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258507&dateTexte=&categorieLien=id

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