Décret : création de zones prioritaires pour la biodiversité

22 février 2017 par Gérald Majou Veille 42 visites

Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité

Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.
Objet  : mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité ; espèces menacées, protégées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice  : le décret détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité. Dans ces zones, les préfets pourront établir des programmes d’actions favorables à ces espèces et s’il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles. Ce dispositif vient compléter les mesures dont bénéficient d’ores et déjà les espèces protégées en permettant d’agir en faveur de la restauration de leurs habitats.

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