Promulguée le 22 août 2021, la loi climat et résilience comporte un article 35 relatif à la commande publique responsable. Il propose un ensemble de modifications et de nouveaux ajouts au code de cette commande, apparemment en faveur des sphères sociales et environnementales.
Cinq grandes thématiques se dégagent des modifications induites par cet article : L’obligation de mettre en place des critères techniques environnementaux, des clauses environnementales et des critères de sélection responsables dans les différentes formes de marché (marchés de prestation, partenariats et concession) ; Le durcissement des obligations liées au (...)