Évaluation environnementale : le guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016

11 septembre 2017 par Yvan Billa Veille 58 visites

Depuis la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui, pour la première fois, inscrit en droit français la nécessité d’une étude d’impact, le droit de l’évaluation environnementale a été profondément modifié par la loi du 12 juillet 2010 qui introduit notamment un examen « au cas par cas des projets » afin de mieux transposer le droit européen.
L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 parachève l’évolution initiée par la loi de 2010 et transpose la directive 2014/52/UE (voir l’encadré page 8 sur le contexte historique).
Concernant les plans et programmes, l’ordonnance du 3 août 2016 et son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016 parachèvent la nécessaire évolution du droit national au regard des exigences de la directive 2001/42/CE par :
• une extension du nombre de plans et programmes relevant du champ de l’évaluation environnementale ;
• l’introduction d’une disposition permettant au ministre chargé de l’environnement, de sa propre initiative ou sur demande de l’autorité responsable de l’élaboration du plan ou programme, de déterminer si un plan ne figurant pas sur la liste définie à l’article R.122-17 du code de l’environnement relève du champ de l’évaluation environnementale obligatoire ou d’un examen au cas par cas (3° de l’article L. 122-5 et III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement).
Concernant les projets, l’ordonnance du 3 août 2016 et son décret d’application du 11 août 2016 transposent la directive 2014/52/UE1 du 16 avril 2014 : l’examen au cas par cas est renforcé, la durée de participation du public est de 30 jours minimum, le contenu de l’autorisation est précisé, etc).
Ces textes reprennent en outre les propositions du rapport Vernier « Moderniser l’évaluation environnementale » remis en mars 2015 dans le cadre des réflexions menées sur la modernisation du droit de l’environnement.
Les principales modifications sont résumées dans le document à télécharger en suivant le lien ci-après :

Voir en ligne : Évaluation environnementale : le guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016

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