Accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels : une première application du protocole de Nagoya

8 juin 2017 par Gérald Majou Veille 87 visites

Le Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation a été publié le 10 mai 2017.

Publics concernés  : toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques ou à des connaissances traditionnelles associées sur le territoire français. Toute personne utilisant sur le territoire français des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, quel que soit le pays ou l’accès à ces ressources et connaissances a eu lieu.
Objet  : accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire français, pour le partage des avantages découlant de leur utilisation et pour le contrôle du respect par les utilisateurs dans l’Union européenne du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l’exception des articles D. 412-39 et D. 412-41 du code de l’environnement.
Notice : le décret fixe des règles en matière de police administrative, s’agissant des procédures déclaratives et d’autorisation d’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées. Le partage des avantages est défini par voie contractuelle.
Le décret tient compte des spécificités de la matière, en associant les collectivités d’outre-mer et les communautés d’habitants.
Il met également en œuvre les exigences en matière de collections et de « diligence nécessaire » du règlement européen (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

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