Loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016

30 janvier 2017 par Yvan Billa Veille 193 visites

Le texte définitif avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016.
Le projet de loi est issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015. Il vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle.
L’article a été repris ici : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-egalite-citoyennete.html

Pour le volet citoyenneté et émancipation des jeunes le texte prévoit :

  • la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie qui permettra à tout citoyen de s’engager ponctuellement au service de l’intérêt général. La réserve civique peut comporter des sections spécialisées (réserve citoyenne de défense, de la police nationale, de l’éducation nationale, réserve communale de sécurité civile, etc.) ;
  • la création d’un congé d’engagement qui permettra à tout dirigeant associatif de prendre un congé non rémunéré de six jours maximum par an
  • la reconnaissance systématique de l’engagement des étudiants, grâce à la validation, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole ;
  • l’extension du service civique dans d’autres domaines, par exemple les services d’incendie et de secours et les organismes HLM. Le texte ouvre la possibilité à l’État d’autoriser à titre expérimental la création d’un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes ;
  • la mise en place d’un bilan de santé et d’un entretien de prévention pour tous les jeunes entre 16 et 25 ans.

Le volet mixité sociale et égalité des chances prévoit notamment :

  • l’amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères ;
  • la clarification des critères de priorité (personnes handicapées, mal logés, victimes de violence conjugales…) ;
  • la possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers selon les secteurs ou au sein des immeubles pour favoriser la mixité sociale ;
  • l’obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logements sociaux aux ménages prioritaires ;
  • la possibilité pour le préfet de délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes qui ne respectent pas les critères de la loi SRU en matière de logements sociaux.

Enfin le volet sur l’égalité réelle prévoit :

  • l’extension du rôle des conseils citoyens ;
  • le renforcement de la formation à la maîtrise de la langue française tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
  • l’élargissement de l’accès au troisième concours dans les trois fonctions publiques pour les candidats ayant acquis une expérience dans le cadre d’une activité professionnelle ou associative ou d’un mandat d’élu local ;
  • le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination ;
  • l’incrimination de négationnisme étendue à tous les crimes contre l’humanité, aux crimes de génocide, de réduction en esclavage ou de crimes de guerre.

Un amendement met officiellement fin à l’application du délit de blasphème en droit alsacien-mosellan et aligne sur le droit commun de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État les dispositions réprimant le trouble à l’exercice des cultes.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie le code civil en ce qui concerne l’autorité parentale. Celle-ci appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant dans le respect dû à sa personne "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".

Le Sénat adopte un amendement visant à créer un nouveau contrat aidé pour les jeunes, baptisé « contrat d’emploi appoint jeunes ». Les revenus seront exonérés de charges patronales et d’impôts dans la limite d’un RSA (disposition rejetée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture).

Le Sénat supprime l’obligation de 25% de logement sociaux dans les communes urbaines et remplace cette obligation par l’instauration d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le préfet et la commune et qui définit le taux de logement sociaux à atteindre (entre 15% et 25%) et les échéances à respecter (disposition rejetée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture).

Le délai de prescription pour délit de presse passe de trois mois à un an pour la presse sur internet (disposition rejetée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture).

En nouvelle lecture l’Assemblée nationale adopte un amendement qui prévoit que les bailleurs pourront faire valoir la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs de troubles de voisinage comme motif de résiliation du contrat de location.

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