La loi de modernisation de la justice du 21e siècle : L’action de groupe est désormais possible

27 novembre 2016 par Gérald Majou Veille 52 visites

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel du samedi 19 novembre 2016.

Elle autorise l’action de groupe dans les domaines des discriminations, du travail, de l’environnement, de la santé publique et de l’informatique, des fichiers et des libertés : cette action permet aux victimes d’un même litige de former un recours collectif via une association agréée dans le domaine concerné
Pour consulter le texte intégral - voir le titre V de la loi

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