Décret : Réduction du périmètre des projets soumis à évaluation environnementale

3 septembre 2018 par Gérald Majou Veille 9 visites

Objet : modification de certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajout d’une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d’aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés. Il insère à l’article R. 122-17 les plans de protection de l’atmosphère dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas.

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

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