Création des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe)

17 septembre 2016 par Gérald Majou Veille 99 visites

Le décret décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale publié au Journal officiel le 19 mai vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes : Il crée les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe).

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