Réforme du compte pénibilité : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017

23 octobre 2017 par Gérald Majou Veille 18 visites

Monsieur le Président de la République,
Le 1° de l’article 5 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’ article L. 4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants pourront être adaptés en conséquence.
Afin d’aboutir aux objectifs assignés, les dispositifs existants de prise en compte de la pénibilité - le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - sont adaptés. Ces modifications permettent d’un côté, de préserver les droits des salariés en matière de prévention et de compensation de leur exposition à la pénibilité et de l’autre, de simplifier les démarches des employeurs - notamment des très petites et moyennes entreprises.
La principale mesure consiste à réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité. Devenu compte professionnel de prévention (C2P), il permet aux salariés l’acquisition de droits à des heures de formation professionnelle, à du temps partiel ou à des trimestres de majoration de la durée d’assurance retraite en cas d’exposition à certains des dix facteurs de risques professionnels qui relevaient du périmètre du dispositif précédent. Il s’agit des facteurs de risques liés au travail de nuit, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes et au travail répétitif, facteurs dont l’évaluation de l’exposition ne pose pas de difficulté à l’employeur.
Les facteurs de risques dont l’évaluation était particulièrement complexe ne relèveront plus du champ d’application du compte et ne feront, ainsi, plus l’objet d’une obligation de déclaration par l’employeur. Il s’agit des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux. La prise en compte de l’exposition des salariés à ces facteurs de risques fera désormais l’objet d’un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010.
Pour répondre à cette ambition de simplification de la prise en compte de la pénibilité au travail, la présente ordonnance modifie le code du travail, le code de la sécurité sociale, ainsi que le code rural et de la pêche maritime.
Les modifications du code du travail sont prévues aux articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
Tout d’abord, les dix facteurs de pénibilité sont maintenus dans le champ des accords...La suite du rapport

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Voir en ligne : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de

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